Association “ Rassemblement d’Actions Citoyennes pour une Identité de Naissance Établie ” ( R.A.C.I.N.E. )

déclarée à la Sous -Préfecture de Bonneville ( 74 ) en date du 14 /12/ 06 sous le n° 0742006864

 parue au J.O. du 06 janvier 2007

STATUTS
 

Article 1er  Dénomination

Il est fondé entre les adhérents, ainsi que les personnes physiques ou morales qui adhéreront par la suite aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et le décret d’application du 16 août 1901, ayant pour dénomination “ “Rassemblement d’Actions Citoyennes pour une Identité de Naissance Établie ”et dont le sigle est R.A.C.I.N.E.

Article 2  Buts
Cette Association a pour objectifs notamment :
- de créer un groupe de réflexion, d’aide et d’actions afin de lutter de manière licite, et dans le respect de la volonté des personnes concernées : pour la reconnaissance légale de l’identité de naissance des citoyens ayant subi un abandon, ou nés sous X, et plus généralement contre les préjudices implicites du secret des origines biologiques et de la loi sur l‘accouchement sous X.

Article 3  Moyens

- Proposer un soutien à caractère d’information, d’orientation, voir de représentation aux intéressés qui feraient appel à l’association, après évaluation de leur situation, dans la limite des moyens disponibles et dans le respect de la vie privée de chacun.

- promouvoir  la reconnaissance, et  la légitimité de la problématique des citoyens sans identité biologique auprès d’un public averti ou non-spécialiste.

- interpeller  les pouvoirs publics par tout moyen légal pour faire évoluer la législation en vigueur et attirer leur attention sur  :

 à le caractère discriminatoire de la loi sur l’accouchement sous X en vigueur, privant des êtres humains de la connaissance de leur identité et de leur patrimoine génétique au détriment des droits élémentaires de l’homme et du citoyen.

  à la nécessité d’une nouvelle définition législative notamment par la suppression de la dite loi, et par la prise en considération réelle et juridique des droits de l’enfant en tant que citoyen, au même titre que ceux de la mère de naissance.

  à la refonte des moyens légaux d’accès aux origines personnelles mis à disposition des personnes qui le désirent afin d’en accroître l’efficacité dans le respect de la dignité des demandeurs


-  affilier l’action de l’association - quand celle-ci le jugera utile - avec tout groupe, association, organisation, dont l’objet et les préoccupations rejoignent lesfondements et les buts de l’association ;

- publier, sous toute forme et sous tout support, des ouvrages, articles et documents relatifs à son objet

- Créer et  gérer un site Internet à visée de d’expression et de communication entre les adhérents et de manière plus ouverte vers  les personnes se sentant concernées ou solidaires de son objectif  .

Article 4   Siège social et durée

 Le siège social est fixé : 41 rue de l’hôpital 74800 La Roche sur Foron.

Il peut être transféré par décision du conseil d’administration.Les réunions ne sont pas obligatoirement tenues au siège social, et peuvent être tenues à distance, à l'aide des moyens de communication offerts par le réseau Internet.  La durée de l’Association est illimitée 

Article 5   Admission 

 Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions sur les demandes d’admissions présentées.

 Article 6   Membres 

  Sont considérés comme membres fondateurs les initiateurs de l’association.Les membres fondateurs s’acquittent de la même cotisation que les membres actifs. 

 Sont membres d’honneur les personnes physiques ou morales qui, par leurs actions en faveur des idées défendues par l‘association, se voient attribuer cette qualité par le conseil d’administration.La qualité de membre d’honneur est accordée par le bureau à sa propre initiative ou à la demande d’une personne physique ou morale. Le membre d’honneur a droit de vote en Assemblée générale et il est dispensé de cotisation.

Sont membres actifs, les personnes physiques  adhérentes aux  statuts et aux buts de l’association qui doivent avoir signé une demande d'adhésion, l'avoir envoyée au siège de l'association par courrier postal  , et remplir les conditions suivantes : Etre à jour de leur cotisation fixée par le bureau directeurEtre agréés par le bureau qui n'est pas tenu de motiver sa décision. Le membre actif a droit de vote à l’Assemblée générale.

  Article 7 Radiation  

La qualité de membre actif ou de membre d’honneur se perd par la démission , le  décès ou la radiation. La radiation est prononcée par le bureau de l’association, qui informe le conseil d’administration, soit pour les raisons évoquées ci-dessus soit pour motif grave tenant au non-respect des statuts et du règlement intérieur. Nul membre, adhérent ou membre d’honneur ne peut se prévaloir ou utiliser le nom de l’association à des fins personnelles ou contraires aux fondements et aux buts de l’association ce qui définirait un motif prioritaire de radiation. 

 Article 8  Ressources de l’association 

 Elles comprennent :
-les montants des cotisations et les dons manuels ;
-les subventions de l ’ État, des départements, des communes

ARTICLE 9  Conseil d’Administration

L’association est dirigée par un conseil d’administration d’au moins 5  membres élus au scrutin secret pour un an par l’assemblée générale.
Les membres de ce conseil sont rééligibles. Le conseil d’administration choisit parmi ses membres un bureau composé de : un président, un secrétaire général et un trésorier. En cas de départ d’un administrateur, le conseil pourvoit provisoirement à son remplacement par cooptation. Il est procédé à son remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Il ne peut y avoir plus de deux administrateurs cooptés.

  ARTICLE 10  Rôle des membres du bureau

 Président : Le Président convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d'Administration. Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.
Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'Association tant en demande qu'en défense.
En cas d'absence ou de maladie il est remplacé par le Secrétaire,  ou par tout autre administrateur spécialement délégué par le Conseil d'Administration.

Secrétaire : Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance papier ou électronique, et les archives. Il rédige les procès-verbaux et en assure la transcription sur les registres. Il tient le registre spécial, prévu par la loi, et assure l'exécution des formalités prescrites.
En cas d'absence ou de maladie il est remplacé par tout administrateurspécialement délégué par le Conseil d‘Administration.

Trésorier : Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion de l'Association. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président. Il peut déléguer une partie de ses activités avec l'accord du conseil d'administration.
Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte à l'Assemblée Générale qui statue sur la gestion.
En cas d'absence ou de maladie il est remplacé par tout administrateur spécialement délégué par le Conseil d‘ Administration.

 ARTICLE 11  Réunion du Conseil d’Administration

ARTICLE 12 Assemblée Générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association.
Elle se réunit une fois par an, sur convocation du président. Elle peut se tenir par tout moyen permettant une participation effective aux délibérations et aux votes avec ou sans présence physique dans un même lieu, donc en particulier en utilisant les moyens de communication offerts par le réseau Internet.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétariat de l‘ Association par voie postale ou par courrier életronique.  L’ordre du jour est indiqué sur les convocations. L’ordre du jour est fixé est par le conseil d’administration, sur proposition du secrétaire général.
Le président, assisté des membres du bureau, préside l’assemblée. Il expose le rapport d’activité pour l’année écoulée et la situation morale de l’association qu’il soumet à l’approbation de l’assemblée générale.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan de l’année écoulée à l’approbation de l’assemblée générale.
L’assemblée générale délibère sur les orientations futures de l’association. Elle procède, après l’épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil d’administration sortants.
Pour délibérer valablement, toute assemblée générale doit comprendre au moins la moitié plus un des membres de l’association.
Si le quorum n’est pas atteint, il est convoqué avec le même ordre du jour, une deuxième assemblée générale au moins à 15 jours d’intervalle. Cette assemblée délibère valablement, quelque soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés à l’assemblée. Ne devront être traitées, lors de l‘assemblée, que les questions soumises à l‘ordre du jour.

 ARTICLE 13 Assemblée générale extraordinaire

  ARTICLE 14  Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration qui le soumet à l’assemblée générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.   

Article 15 Modification des statuts 

 Les statuts pourront être modifiés sur proposition du conseil d’administration ou du bureau ou de la moitié plus un des membres inscrits, après vote à la majorité de l’assemblée générale. 

Article 16 Dissolution 

 En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des adhérents présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l‘actif, s‘il y a, est dévolu conformément à l‘article 9 de la loi du 1 er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901,   à une association poursuivant des buts similaires.